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État d’urgence sanitaire : instructions et demandes d’urbanisme suspendues ou reportées.

Votre dossier a été déposé avant le 12 mars 2020 : suspension de l’instruction
En vertu de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, tout délai relatif à l’instruction d’une autorisation d’urbanisme est désormais suspendu et reprendra son cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire .
La suspension signifie qu’à son terme, le délai reprend pour la durée restante à courir (= pause du délai).
Aucune autorisation tacite ou décision tacite de non-opposition ne pourra intervenir durant la période dérogatoire en l’absence de réponse de l’administration.

Votre dossier a été déposé après le 12 mars 2020 : démarrage du délai d’instruction 1 mois après la fin de l’état d’urgence
Pour les demandes d’urbanisme adressées depuis le 12 mars 2020, elles voient leur point de départ reporté. Le délai d’instruction ne commencera à courir qu’un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le report signifie qu’à l’issue de la période dérogatoire, le délai s’écoulera dans son intégralité (= reprise d’un nouveau délai complet).

Nous nous tenons à votre entière disposition pour tout complément d’information par mail : urbanime@mairie-esbly.fr avec votre nom, prénom, adresse des travaux et numéro de dossier .


Attention ! 
Contrairement à ce que laisse entendre le journal LA MARNE du 1er avril 2020, l’arrêté de couvre feu pris par la commune d’Esbly (21h-5h) est applicable tant que les tribunaux n’ont pas tranché sur sa légalité.
Ne prenez donc aucun risque.

 


TÉLÉCHARGEZ ICI L’ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE ET JUSTIFICATIF DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL


COUVRE FEU DE 21H A 5H


 

Compétences

Posté le

17 mars 2020