Service à la population

Demande d'acte d'état civil
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Pour effectuer une demande d’acte d’état civil (acte de naissance, mariage ou décès), cliquez ici …

Ce service est gratuit.

Affaires civiles et militaires

Recensement militaire (ou recensement citoyen)

Le recensement est obligatoire pour tous les jeunes à partir de 16 ans ou qui deviennent français avant l’âge de 25 ans.

Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l’un de ses parents. Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.

Une fois les formalités accomplies, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est nécessaire pour se présenter aux examens (dont le permis de conduire) et concours publics.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Il faut penser à informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans.

Pièces à fournir : livret de famille des parents, justificatif de domicile récent, pièce d’identité.

Le recensement en ligne est possible via le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054


Attestation d’accueil

L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Étrangers concernés : L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger non européen, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.

Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande. S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

Étrangers dispensés : Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :

Européen ou Suisse et sa famille non-européenne, ressortissant andorran ou monégasque, titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées, titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France, personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions, personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger. Elle est faite et signée sur place à l’aide du formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir : Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • Justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
  • Document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • Justificatif de domicile récent
  • Livret de famille
  • Tout document justifiant les ressources de la famille (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • Tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • Un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • Si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Carte nationale d’identité

Pour demander une carte d’identité, chaque usager devra effectuer sa demande de titre d’identité dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (29 en Seine-et-Marne).

Pièces à fournir : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Pieces-a-fournir-pour-une-demande-ou-un-renouvellement-de-passeport-CNI

Où acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal électronique sur le site https://timbres.impots.gouv.fr Ce service est simple, rapide et sécurisé.
Il est encore possible de se procurer des timbres fiscaux « papier » pour s’acquitter du montant du passeport : dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Attention : il est préférable de prendre contact au préalable avec la mairie pour connaitre les pièces à fournir et prendre un rendez-vous pour le dépôt du dossier. La carte sera à retirer auprès de la mairie où l’usager aura déposé son dossier.

Une pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone, peut être faite via le site de l’agence nationale des titres sécurisés : http://predemande-cni.ants.gouv.fr/

Liste des communes proches d’Esbly et pourvues du dispositif : Bussy-St-Georges (01.64.66.24.24), Chelles (01.64.72.84.84), Claye-Souilly (01.60.26.92.00), Crécy-la-Chapelle (01.64.63.94.36), Lagny-sur-Marne (01.64.12.74.00), Meaux (01.60.09.97.00), Nanteuil-les-Meaux (01.60.23.06.10), Serris (01.60.43.52.00).


Certificat de vie commune ou de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).

En cas de séparation, il n’y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur sans valeur juridique.

Pièces à fournir : une pièce d’identité + un justificatif de domicile de moins de 3 mois


Certificat de nationalité française

Le certificat de nationalité française (CNF) est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il peut notamment être demandé lors d’une 1ère demande de titre d’identité sécurisé (carte d’identité ou passeport) ou pour une candidature dans la fonction publique. Le certificat est délivré par le greffier en chef du tribunal. La délivrance est gratuite.

Tribunal compétent pour les Esblygeois :
Tribunal de Grande Instance de Meaux – 44 avenue du Président Salvador Allende 77109 MEAUX


Certificat d’hérédité

Il existe deux documents vous permettant de prouver une filiation en vue d’une succession : le certificat d’hérédité et l’acte de notoriété. Le certificat d’hérédité peut être délivré par la commune du domicile au décès du défunt.

Le certificat d’hérédité est suffisant dans les successions simples. Cependant, la mairie d’Esbly ne délivrant pas de certificat d’hérédité,  il conviendra alors de vous adresser à un notaire qui vous délivrera un acte de notoriété.


Légalisation de signature

La légalisation d’une signature vous permet de faire authentifier votre propre signature sur des actes sous seing privé. La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. L’authentification de votre signature se fera obligatoirement en votre présence. Vous devrez signer devant un officier d’état civil. La démarche est gratuite.

Pièces à fournir : une pièce d’identité comportant photo et signature, la pièce à légaliser et un justificatif de domicile récent.


Passeports

Pour obtenir un passeport biométrique, chaque usager devra effectuer sa demande de titre d’identité dans une mairie équipée d’un dispositif de recueil (29 en Seine-et-Marne).

Pièces à fournir : https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Pieces-a-fournir-pour-une-demande-ou-un-renouvellement-de-passeport-CNI

Où acheter un timbre fiscal ? Vous pouvez vous procurer un timbre fiscal électronique sur le site https://timbres.impots.gouv.fr Ce service est simple, rapide et sécurisé.
Il est encore possible de se procurer des timbres fiscaux « papier » pour s’acquitter du montant du passeport : dans un bureau de tabac, dans une trésorerie, dans un service des impôts des entreprises (SIE, anciennement recette des impôts).

La validité est de 10 ans pour les majeurs et 5 ans pour les mineurs.

Liste des communes proches d’Esbly et pourvues du dispositif : Bussy-St-Georges (01.64.66.24.24), Chelles (01.64.72.84.84), Claye-Souilly (01.60.26.92.00), Crécy-la-Chapelle (01.64.63.94.36), Lagny-sur-Marne (01.64.12.74.00), Meaux (01.60.09.97.00), Nanteuil-les-Meaux (01.60.23.06.10), Serris (01.60.43.52.00).


Permis de chasser

Le permis de chasser, obligatoire pour pratiquer la chasse, s’obtient à la suite d’un examen comprenant, dans une séance unique, des questions théoriques et des exercices pratiques. Pour s’inscrire à cet examen et recevoir son permis de chasser, il faut s’acquitter de droits, dont le montant varie selon que le candidat est mineur ou majeur.

Pour plus de renseignements, cliquez ici …


Médailles du travail

Un salarié peut, sous conditions, recevoir la médaille d’honneur du travail en récompense de l’ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans son travail.

Pour obtenir la médaille d’honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes : avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers), avoir travaillé à l’étranger : pour une entreprise française ou dans une succursale ou agence d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est en France ou dans une filiale d’une société française (même si cette filiale relève d’un droit étranger).

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s’agit notamment : d’un salarié pouvant prétendre à la médaille d’honneur agricole, d’un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l’État, d’un fonctionnaire territorial et d’un agent public pouvant prétendre à une autre distinction honorifique.

La médaille d’honneur du travail comprend 4 échelons qui dépendent de la durée d’ancienneté :

  • Médaille d’argent : 20 ans
  • Médaille de vermeil : 30 ans
  • Médaille d’or : 35 ans
  • Grande médaille d’or : 40 ans

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé,
  • photocopie d’une pièce d’identité,
  • photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
  • attestation récente du dernier employeur,
  • attestation des services accomplis au titre du service national ou photocopie du livret militaire,
  • pour les mutilés du travail, photocopie du relevé des rentes.

Une médaille est frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d’accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

L’attribution de la médaille donne lieu à la délivrance d’un diplôme, lors d’une cérémonie qui se déroule en mairie et qui rappelle les services pour lesquels l’intéressé est récompensé.


Autorisation de sortie de territoire

Que ce soit à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique), les mineurs voyageant à l’étranger doivent désormais être munis d’une autorisation de sortie du territoire valide, signée par un titulaire de l’autorité parentale.

La seule utilisation de la carte nationale d’identité (au sein de l’espace Schengen) ou d’un passeport en cours de validité n’est plus suffisante.

Voici la liste des documents que tout mineur doit présenter lors du contrôle aux frontières :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)
  • une autorisation de sortie du territoire, signée par un titulaire de l’autorité parentale, disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15646.do
  • la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie

Attention : la durée de validité d’une autorisation de sortie du territoire ne peut excéder 1 an à compter de la date de sa signature ; le formulaire CERFA est seul valable, aucune autre forme d’autorisation de sortie du territoire ne sera acceptée ; AUCUNE DEMARCHE EN MAIRIE OU EN PREFECTURE N’EST NECESSAIRE.

Etat civil

Filiation de l’enfant d’un couple non marié : reconnaissance

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la filiation soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance : Le père et la mère peuvent reconnaître leur enfant avant la naissance ensemble ou séparément. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance. Il permettra aux parents de faire un choix de nom.

Au moment de la déclaration de naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la naissance : Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

Il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.


Copie intégrale ou extrait d’actes d’état civil

Une copie d’acte de naissance, mariage ou décès peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation). Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu de la naissance et du type d’acte que vous réclamez. La demande peut se faire en ligne sur le site internet de la ville de naissance. Le document sera envoyé à la mairie du domicile où vous pourrez venir le retirer. Pour toute demande par courrier, merci de joindre une enveloppe timbrée et une copie de votre pièce d’identité.

Pour tout renseignement, cliquez ici …

Demande d’extrait d’acte de naissance pour les français nés à l’étranger et les personnes ayant acquis la nationalité française : Envoyez votre demande par courrier adressé au Service Central de l’état civil 44941 Nantes Cedex. Pensez à indiquer vos nom(s), prénom(s), date de naissance + nom(s) et prénom(s) des parents. Le tout accompagné d’une enveloppe timbrée pour la réponse.

La demande peut aussi être faite sur le site.


Mariage

Le mariage est célébré dans la commune dans laquelle au moins l’un des deux futurs époux ou un de leur parent a son domicile ou résidence. La demande de célébration doit se faire par courrier adressé au maire ou directement auprès de l’officier d’état civil, en mairie.

Démarches : se renseigner auprès de votre mairie ou cliquez ici …


PACS

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui sera ensuite enregistrée en Mairie ar un officier d’état civil.

Pièces à fournir :

Les futurs partenaires doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), ils doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), ils peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français), ils ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés, ils ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour une personne de nationalité Française :

Pour une personne de nationalité étrangère :

  • Convention de Pacs ou déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois si vous êtes né en France ou 6 mois si vous êtes né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte),
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01) ;
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide. La demande peut aussi se faire par courrier auprès du service central de l’Nantes ;
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée).

Service central d’état civil – répertoire civil :

Par courrier : Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09
Par télécopie : 02 51 77 36 99
Par messagerie : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Pour les personnes sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice :

  • Jugement de placement sous curatelle, tutelle ou sauvegarde de justice
  • Convention contresignée par le curateur, le tuteur ou la personne mandatée pour exécuter la sauvegarde de justice avec son identité clairement indiquée dessus
  • autorisation du juge ou du conseil de famille pour les personnes sous tutelle

Si vous êtes divorcé(e) : Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du divorce (original + copie) + copie intégrale de l’acte de mariage avec la mention du divorce.

Si vous êtes veuf ou veuve : Copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou Copie intégrale de l’acte de décès

POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION DE PACS : Les documents sont à adresser en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°2017-889 du 06 mai 2017, chapitre 1, article 3).

  • Acte établi sous seing privé ou copie authentique de l’acte notarié portant indication du numéro et de la date d’enregistrement du PACS
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…)

PIECES A FOURNIR POUR UNE DEMANDE DE DISSOLUTION DE PACS : La demande est effectuée par l’un ou les partenaires du PACS par lettre recommandée avec accusé de réception (décret n°2017-889 du 06 mai 2017, chapitre 1, article 5).auprès de la commune d’enregistrement du PACS ; elle doit être accompagnée de la copie de la pièce d’identité des partenaires.

La conclusion du PACS se fera ensuite par rendez-vous et en présence des deux partenaires.


Livret de famille

Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.

Le livret de famille remis lors du mariage contient les éléments suivants : un extrait de l’acte de mariage des époux, des informations sur le droit de la famille : mariage, filiation, adoption, autorité parentale …

A savoir : si les époux ont des enfants communs au moment de leur mariage, le livret de famille qui leur a été remis à l’arrivée du premier enfant est complété par leur extrait d’acte de mariage.

En cas de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance d’un enfant peut en demander un second.

De même, en cas de perte ou de vol, vous pouvez demander à ce qu’un second livret de famille (un duplicata) vous soit délivré.

Pièces à fournir : justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaires du livret, un justificatif de domicile et les informations concernant les actes du livret à reconstituer (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc..). Cette démarche est gratuite.


Baptême civil

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage civil, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

Démarches : envoyer votre demande par courrier, à l’attention du maire.


Déclaration de décès

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration doit présenter les documents suivants : une pièce prouvant son identité, le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie, toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc..

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

Elections

Participation aux élections politiques

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans si le jeune s’est fait recensé à ses 16 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription …), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Il est possible de faire une demande d’inscription sur les listes électorales :

La démarche est à faire avant le 31 décembre pour être effective l’année suivante.

Cimetière

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Tarifs des concessions et achat (procédure)

  • Concession sur 30 ans : 320 €
  • Concession sur 50 ans : 550 €
  • Case Columbarium sur 15 ans : 600 €
  • Case Columbarium sur 30 ans : 950 €

Démarches en cas de décès

Les premières formalités incombent ou non à l’entourage selon le lieu de décès.

Constatation du décès

Le certificat médical de constatation de décès est le premier document à obtenir. Lorsque le décès survient à l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, le médecin du service l’établit ou l’établissement se charge de la démarche.

À domicile, l’entourage du défunt doit appeler un médecin (généraliste, spécialiste …).
En cas de mort accidentelle ou de suicide, il faut immédiatement avertir le commissariat de police ou la gendarmerie. Un procès-verbal des circonstances de la mort sera dressé.

Déclaration en mairie

Lorsque le décès survient à domicile, un proche doit le déclarer à la mairie du lieu de décès.

Il doit pour cela se munir, notamment : du certificat de décès (ou du procès-verbal en cas de mort accidentelle), d’une pièce d’identité personnelle et du livret de famille ou de toute autre pièce d’identité du défunt afin de pouvoir donner des informations précises.

Les entreprises de pompes funèbres peuvent être mandatées pour faire cette démarche.
À l’hôpital, en clinique ou en maison de retraite, l’établissement se charge gratuitement de la déclaration.

À la suite de cette déclaration, l’officier d’état civil dressera immédiatement l’acte de décès et en remettra plusieurs copies.

Ces documents sont essentiels pour prévenir les différents organismes et administrations.
Si le nombre d’exemplaires remis s’avère insuffisant, il est possible d’obtenir de nouvelles copies auprès de la mairie du lieu de décès.

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu’à l’inhumation. L’entreprise de pompes funèbres adresse à la mairie les déclarations préalables aux fins d’inhumation.

L’inhumation ou la crémation ne peut intervenir moins de 48 heures après le décès ni plus de 6 jours après.

Inhumation

Elle peut avoir lieu dans le cimetière de la commune du décès, de domicile ou caveau familial.

Crémation

L’autorisation de crémation est délivrée par le maire de la commune dans laquelle s’est produit le décès ou, si le corps a été transporté, par le maire du lieu de fermeture du cercueil.
Elle est donnée sur production du certificat médical attestant l’absence de stimulateur cardiaque et d’un problème médico-légal (décès suspect par exemple).

Les cendres sont placées dans une urne funéraire.

L’urne peut être déposée dans un caveau familial, dans une case du columbarium du cimetière mais ne peut plus être conservée au domicile par un proche (loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008).
Les cendres du défunt peuvent également être dispersées dans un espace prévu à cet effet dans le cimetière (jardin du souvenir) ou sur un site cinéraire aménagé ou encore en pleine nature (mais pas sur la voie publique). Dans ce dernier cas, il faut en faire la déclaration à la mairie du lieu de naissance du défunt, l’information étant inscrite sur un registre spécifique.

L’urne peut être gardée pendant un an au crématorium : si la famille ne prend pas de décision sur le sort des cendres à l’issue de ce délai, elles sont dispersées dans le jardin du souvenir.

 

Horaires d’ouverture des cimetières

  • D’avril à septembre : 8h45 à 20h
  • D’octobre à mars : 8h45 à 17h30
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