PACS : vos démarches en Mairie à partir du 1er novembre 2017

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PACS : vos démarches en Mairie à partir du 1er novembre 2017

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie, à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention qui sera ensuite enregistrée en Mairie par un officier d’état civil.

Renseignement et pièces à fournir http://esbly.org/service-a-la-population-3/ ou contactez-nous par mail : ville.esbly@mairie-esbly.fr ou par téléphone : 01.64.63.44.00.

La conclusion du PACS se fera ensuite sur rendez-vous et en présence des deux partenaires.

 

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Posté le

23 octobre 2017