Inscription sur les listes électorales

Qui peut être électeur ? Il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection (ou la veille du 2e tour de l’élection)

• Être français

• Jouir de ses droits civils et politiques

Rappel :

• les Français qui atteignent l’âge de 18 ans sont inscrits automatiquement sur les listes électorales s’ils ont bien accompli les formalités de recensement à 16 ans,
• les Français obtenant la nationalité française à partir de 2019 sont inscrits automatiquement sur les listes électorales,
• les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de leur mairie pour pouvoir voter aux élections européennes et municipales.

Où s’inscrire quand on vit en France ?

• soit à la mairie de votre domicile,
• soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
• soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public,
• soit à la mairie de la commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l’associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans.

Vous vivez à l’étranger mais souhaitez voter en France ? Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de la commune :

• où est situé votre domicile,
• où vous résidez au moins 6 mois par an,
• où vous êtes assujetti aux impôts locaux (taxe d’habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans,
• où se situe depuis au moins 2 ans la société soumis aux impôts locaux et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l’actionnaire majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans.
• Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France, vous pouvez également vous inscrire sur la liste électorale de l’une de ces communes :
• votre commune de naissance ou la commune de naissance d’un de vos ascendants,
• la commune de votre dernier domicile,
• la commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d’au moins 6 mois,
• la commune où a été inscrit sur la liste électorale votre époux(se) ou l’un de vos parents (jusqu’au 4e degré).

À savoir : votre inscription sur la liste électorale de la mairie supprimera automatiquement votre éventuelle précédente inscription sur une liste électorale consulaire.

Quand s’inscrire ?

Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Comment s’inscrire en ligne :

Il faut utiliser le téléservice de demande d’inscription sur les listes électorales et joindre la version numérisée des documents suivants :

• Justificatif de domicile
• Justificatif d’identité

Sur place vous devez fournir les documents suivants :

• Justificatif d’identité
• Justificatif de domicile
• Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (disponible en mairie)

Par courrier vous devez envoyer les documents suivants :

• Formulaire Cerfa n°12669*02 de demande d’inscription
• Photocopie d’un justificatif d’identité
• Photocopie d’un justificatif de domicile

Justificatif d’identité

Vous êtes Français

Vous devez fournir une pièce d’identité prouvant votre nationalité :

• carte nationale d’identité récente (valide ou périmée depuis moins de 5 ans),
• ou passeport récent (valide ou périmée depuis moins de 5 ans).

Si vous n’avez pas de carte nationale d’identité ou de passeport français, vous devez fournir :

• un document prouvant votre nationalité,
• et un document prouvant votre identité.

Document prouvant votre nationalité :

• vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

Si vous n’en avez pas, vous pouvez fournir :

• une déclaration d’acquisition de la nationalité française à votre nom dûment enregistrée, ou, à défaut, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l’intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d’une administration publique française,
• ou une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l’existence de ce décret,
• ou un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal d’instance ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification).

Document prouvant votre identité :

• Carte Nationale d’Identité (en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans)
• Passeport (en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans)
• Carte d’identité de parlementaire (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le président d’une assemblée parlementaire
• Carte d’identité d’élu local (en cours de validité) avec photographie, délivrée par le représentant de l’État
• Carte vitale avec photographie
• Carte du combattant (en cours de validité) avec photographie, délivrée par l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre
• Carte d’invalidité (en cours de validité) avec photographie ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photographie
• Carte d’identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photographie
• Carte d’identité (en cours de validité) avec photographie ou carte de circulation (en cours de validité) avec photographie, délivrée par les autorités militaires
• Permis de conduire sécurisé (en cours de validité) conforme au format « Union européenne »
• Permis de chasser (en cours de validité) avec photographie, délivré par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage
• Récépissé valant justification de l’identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d’identité en cas de contrôle judiciaire

Vous êtes Européen ? vous devez fournir une pièce d’identité :

• Carte nationale d’identité (en cours de validité) délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité
• ou passeport (en cours de validité) délivré par l’administration compétente de l’État dont vous êtes titulaire de la nationalité
• ou titre de séjour (en cours de validité)

Justificatif de domicile

Justificatif à votre nom

Pour votre domicile

Vous devez fournir un justificatif de moins de 3 mois, à votre nom et mentionnant l’adresse de votre domicile.

Il peut s’agir d’un des documents suivants :

• Facture d’eau, d’électricité, de gaz, de téléphone fixe, (sauf téléphone mobile)
• Attestation d’assurance habitation
• Avis d’imposition ou certificat de non-imposition
• Titre de propriété
• Quittance de loyer non manuscrite
• Bulletin de salaire ou titre de pension
• Redevance d’enlèvement des ordures ménagères la plus récente
• Pour les personnes en maison de retraite, attestation du directeur sur laquelle figure l’adresse de l’établissement et établissant la réalité de l’hébergement.

À titre de résidence dans la commune

La résidence est le fait d’habiter au moment de la demande de façon effective et continue, depuis au moins 6 mois dans la commune.

Ne sont donc pas considérés comme résidence :

• le fait d’occuper une résidence secondaire durant les seuls temps de loisirs (fins de semaines ou vacances),
• le seul fait de travailler dans cette commune.

Vous pouvez fournir un des documents suivants :

• Facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe de moins de 3 mois
• Titre de propriété ou quittance de loyer
• Avis d’imposition ou certificat de non imposition.

Vous habitez chez votre père et/ou mère

Un jeune de moins de 26 ans peut s’inscrire sur la liste électorale de la commune :

• dans laquelle son père habite depuis au moins 6 mois,
• ou dans laquelle sa mère habite depuis au moins 6 mois.

Il faut fournir :

• un document de moins de 3 mois attestant du domicile du parent dans la commune,
• et un document attestant du lien de filiation (copie du livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, …).

Chez une autre personne

Il faut présenter les 3 documents suivants :

• Lettre datant de moins de 3 mois, signée par la personne vous hébergeant et qui certifie que vous habitez chez elle
• Document prouvant votre lien avec la commune (bulletin de salaire récent ou tout document indiquant votre nom et l’adresse)
• Copie de la carte d’identité de l’hébergeant.

Sans domicile stable, forain, gens du voyage

Pour vous inscrire sur les listes électorales, vous devez fournir :

• une attestation d’élection de domicile délivrée par un organisme agréé ou par un centre communal (ou intercommunal) d’action sociale (CCAS ou CIAS) et établissant votre lien avec cet établissement depuis au moins 6 mois,
• ou votre carte d’identité délivrée depuis au moins 6 mois et où figure l’adresse du centre d’organisme d’accueil où vous avez élu domicile.

Justificatif domicile pour un contribuable

Vous devez prouver que vous êtes soumis à certains des impôts locaux de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut avoir été soumis depuis au moins 2 ans à l’un de ces impôts ou à plusieurs de ces impôts successivement :

• Taxe d’habitation
• Taxe foncière (propriétés bâtie ou non bâtie)
• Cotisation foncière des entreprises (anciennement taxe professionnelle).

Il faut fournir :

• soit les 2 derniers avis d’imposition (sur lesquels votre nom apparaît),
• soit un certificat de la direction départementale des finances publiques (DDFip) où votre nom apparaît.

Justificatif domicile pour un gérant (ou associé)

Il est possible de s’inscrire sur les listes électorales de la commune où se situe la société dont vous êtes le gérant ou l’associé (majoritaire ou unique), sous certaines conditions.

Gérant (ou dirigeant) : vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans.

Il faut fournir les 3 documents suivants :

• Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité de gérant (dirigeant) de la société depuis au moins 2 ans
• Décision de nomination (ou extrait) ou copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
• Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Associé d’une SARL, SNC, Société en commandite simple, société civile : vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

• d’une société à responsabilité limitée (SARL),
• d’une société en nom collectif (SNC),
• d’une société en commandite simple,
• d’une société civile.

Il faut fournir les documents suivants :

• Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans
• Copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
• Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.

Associé SA, CSA, SAS : vous devez prouver que vous êtes depuis au moins 2 ans l’associé majoritaire ou unique d’une société inscrite au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans. Il peut s’agir :

• d’une société anonyme (SA),
• d’une société en commandite par action (SCA),
• d’une société par actions simplifiée (SAS).

Il faut fournir les documents suivants :

• Attestation sur l’honneur de la continuité de sa qualité d’associé majoritaire unique de la société depuis au moins 2 ans
• Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions ou que vous dirigez
• Document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.