Communiqué de l’assurance maladie : LA CONTRACEPTION POUR LES MINEURES

Communiqué de l’assurance maladie : LA CONTRACEPTION POUR LES MINEURES

Depuis le 1er juillet 2016, la prise en charge à 100 % des frais liés à la contraception chez les mineures, d’au moins 15 ans, est étendue *. Un parcours sans avance de frais et protégé par le secret pour faciliter l’accès à la contraception des jeunes filles mineures :

  • Une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme, en vue d’une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception, ainsi qu’une consultation de suivi la première année d’accès à la contraception.
    À savoir : les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
  • Une fois par an, les examens biologiques nécessaires à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides).
  • Les actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d’un contraceptif.
  • La délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d’une prescription médicale.

Qu’est-ce que le secret ?
Tout au long de votre parcours d’accès à la contraception, vous pouvez bénéficier du secret.
Vous n’avez pas à obtenir le consentement de vos parents pour consulter et obtenir une contraception et le secret médical doit être gardé.
Chaque professionnel de santé garde votre identité pour lui et ne la divulgue à personne.
L’Assurance Maladie ne transmet aucun relevé de remboursement concernant les actes réalisés.

* Loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013, loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 et décret n° 2013-248 du 25 mars 2013. Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 et décret n° 2016-865 du 29 juin 2016.

En pratique, comment bénéficier de ce dispositif ?

  • Vous devez être âgée d’au moins 15 ans.
  • Vous devez présenter à chacun des professionnels de santé (médecin ou sage-femme, laboratoire d’analyse médicale, pharmacien) un justificatif d’affiliation à l’Assurance Maladie à jour : carte Vitale ou attestation de droits, car ce dispositif est réservé aux bénéficiaires de l’assurance maladie.
    Si vous ne pouvez présenter de justificatif, parlez-en au professionnel de santé qui vous proposera une solution adaptée.
  • Si vous le souhaitez, vous devez demander à chacun des professionnels (médecin ou sage-femme, laboratoire d’analyse médicale, pharmacien) de bénéficier du secret.

Votre parcours en 3 étapes :

  1. Consultez un médecin ou une sage-femme qui vous prescrira une contraception adaptée à vos besoins ou des examens de biologie médicale en vue d’une prescription de contraception.
    À savoir : les dépassements d’honoraires ne sont pas pris en charge.
  2. Réalisez les examens de biologie médicale qui vous seront éventuellement prescrits (il faut que les examens soient prescrits sur une ordonnance isolée).
  3. Présentez votre ordonnance au pharmacien (il faut que le contraceptif soit prescrit sur une ordonnance isolée et qu’il soit remboursable).
    Le pharmacien vous délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité.

À noter : les centres de planification ou d’éducation familiale (CPEF) assurent des consultations de contraception ainsi que des actions de prévention portant sur la sexualité et l’éducation ; ils peuvent délivrer gratuitement la contraception aux jeunes filles mineures souhaitant garder le secret ainsi qu’aux femmes majeures n’ayant pas d’assurance maladie. Il en existe dans tous les départements.
Vous pouvez consulter la liste des CPEF sur le site du ministère de la Santé.

Contact utile

  • Fil Santé Jeunes
    Appel anonyme, 7j/7, de 8h00 à minuit :
    – 0800 235 236 depuis un poste fixe (appel gratuit).
    – 01 44 93 30 74 depuis un portable (appel non surtaxé).

Ouvrir le flyer « contraception gratuite pour les mineures« 

Compétences

Posté le

13 avril 2017