AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE OBLIGATOIRE POUR LES MINEURS

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AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE OBLIGATOIRE POUR LES MINEURS

L’article 371-6 du Code civil prévoit désormais l’obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale

Ce nouveau dispositif est applicable à compter du 15 JANVIER 2017 et concerne tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

  • L’autorisation de sortie de territoire ne dispense pas de l’obligation de posséder les documents de voyage requis.
  • Elle est exigible quel que soit le type de titre présenté.

Aucune démarche en mairie ou à la préfecture n’est nécessaire. Le formulaire cerfa est disponible également sur le site www.service-public.fr

 

 

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Posté le

6 janvier 2017